Parce que l'essentiel n'est pas toujours visible

Tous les acteurs assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients (non assujettis) au moyen des meilleurs logiciels de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, devront utiliser un système ou un logiciel sécurisé selon les vœux de cette nouvelle réglementation à l’exception des auto-entrepreneurs, des assujettis relevant de la franchise en base, de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies ou de ceux exonérés de TVA.
Ils devront ainsi présenter en cas de contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité, une attestation ou un certificat de conformité à la règlementation émis par son éditeur.
Cette règle rentre en vigueur à partir du 1er janvier 2018.